Avocat Droit pénal à Dijon, Auxerre, Montbard et Beaune.

 
Notre cabinet prend à coeur votre avenir, qu’il s’agisse de prouver une innocence, d’atténuer une responsabilité ou de mettre en évidence un préjudice subi et ce devant toutes les juridictions en droit pénal:

• Juridiction de proximité,
• Tribunal de Police,
• Tribunal correctionnel,
• Cour d’assises…

Exemples de domaines d'intervention

• Droit disciplinaire,
• Assistance en matière de contravention,
• Délits et crimes,
• Instruction,
• Garde à vue…

La défense pénale

Vous êtes impliqué dans une affaire pénale ;
Vous avez fait l’objet d’une mesure de garde à vue (GAV) et êtes convoqué devant un Tribunal correctionnel ;
Vous avez été mis en examen par un Juge d’Instruction ;
Vous avez été victime d’une infraction pénale….

Les Tribunaux qui vous jugent

Il existe 3 types de juridictions répressives, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Assises.
En fonction de l’infraction commise, l’une ou l’autre de ces juridictions est compétente.
Ainsi, le Tribunal de Police est compétent pour les contraventions.
Le Tribunal Correctionnel juge les délits punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.
Enfin, la Cour d’Assises juge les crimes.
Les Tribunaux peuvent adjoindre des peines complémentaires en fonction de la faute commise.
Ainsi, pour les excès de vitesse ou l’alcoolémie, le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel peuvent prononcer une suspension de permis de conduire ou son annulation.

La procédure pénale

Devant le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée.
En effet, l’avocat pourra avoir accès au dossier établi par les services de police ou de gendarmerie qui sera soumis au Tribunal.
Ce dossier est très important car les constatations des forces de l’ordre, notamment en matière de contravention, seront considérées comme établies par le Tribunal, d’où la nécessité de préparer avant l’audience votre défense.
De plus, le dossier pénal doit respecter les règles strictes de la procédure et certaines erreurs pourraient justifier la nullité des actes établis et, par conséquent, l’abandon des poursuites.
A titre d’exemple, le défaut de mention de la vérification périodique du radar rend nulle une procédure pour excès de vitesse.
De même, l’absence de notification de vos droits dès le début de la garde à vue entraînera la nullité de toute la procédure.
Enfin, l’avocat peut vous représenter dans certaines conditions et vous n’aurez pas à vous déplacer à l’audience.
Nous intervenons dès le stade de la garde à vue.
La garde à vue est une mesure de police judiciaire privative de liberté.
Elle a fait l’objet de très nombreuses modifications pour encadrer les pouvoirs de la police et instaurer des droits au gardé à vue.
Sa durée maximale est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur (hors cas dérogatoires : terrorisme, trafic de stupéfiants…..)
Pendant la garde à vue, les services de police procèdent à différentes mesures d’investigations et notamment des interrogatoires sur les faits qui vous sont reprochés.
Vous avez des droits :
Vous pouvez vous entretenir avec un avocat dès la première heure de garde à vue et lors de sa prolongation.
Même s’il n’a pas accès au dossier, il s’assurera que la mesure de garde à vue se déroule conformément à la loi et dans le respect de vos droits.
De même, vous pouvez être examiné par un médecin.
Enfin, vous pouvez faire prévenir un membre de votre famille ou votre employeur.
A l’issue de la garde à vue, vous pourrez être déféré devant un magistrat en vue de votre mise en examen ou votre comparution immédiate devant le Tribunal.
Les policiers peuvent également vous remettre une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) afin de comparaître ultérieurement en qualité de prévenu devant le Tribunal.
Ne tardez pas à nous contacter même si la date d’audience vous paraît lointaine.
Nous consulterons rapidement votre dossier afin d’élaborer ensemble notre stratégie de défense.
Nous vous assisterons également tout au long de la procédure d’instruction judiciaire (interrogatoires devant le Juge d’Instruction, confrontations…)